Reste à charge CPF
Depuis le 1er mai 2024, un reste à charge est appliqué pour chaque formation financée grâce au Compte Personnel de Formation (CPF).
Concrètement... ce qu'il faut retenir...
Le CPF est un dispositif national permettant à toute personne de plus de 16 ans, en activité (salariés ou indépendants), de cumuler des droits à la formation tout au long de sa carrière. Ces droits sont mobilisables pour financer toute ou partie des actions de formations (même en période de chômage), en fonction du montant disponible sur votre compte.
Quel est son montant ?
Dès lors que vous travaillez au moins à mi-temps, votre CPF est alimenté de 500 € par an, dans une limite totale de 5000 €. A noter que ce montant passe à 800€ par an (avec un plafond à 8000€) pour les personnes en situation de handicap, enregistrées comme bénéficiaire de l’obligation d'emploi sur leur espace personnel.
Qu'est-ce que le reste à charge ?
On entend par « reste à charge » la part du coût de la formation qui reste à la charge du bénéficiaire, après avoir utilisé son CPF. Ce financement personnel intervient même si les fonds du CPF sont supérieurs au prix total de la formation.
Quel est son montant ?
Son montant est forfaitairement fixé à 100,00 € par action de formation commandée revalorisé au 1er janvier de chaque année (décret n°2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation ).
Qui est concerné par ce reste à charge
Tous les salariés bénéficiaires du CPF sont concernés. Afin de garantir une prise en compte équitable de toutes les situations et d'éviter de pénaliser les bénéficiaires du CPF ayant le plus besoin d'une formation, cette participation n’est pas due par le demandeur d’emploi et par le titulaire d’un compte personnel de formation, lorsque la formation fait l’objet d’un abondement de son employeur, y compris lorsque cet abondement est versé par l’employeur en application d’un accord d’entreprise ou de groupe, d’un accord de branche ou d’un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs gestionnaires d’un opérateur de compétences.
